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TVA et agences de voyages

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Valérie Michel

EXTRAIT *

Réitération des conditions d'application du régime de TVA particulier aux agences de voyages. Le rejet, par le bureau des finances de Prague, de déductions d'excédent de TVA afférents à l'activité de Star Coaches, société de transport de personnes par autocars dont les principales clients sont des agences de voyages, au motif que cette société ne devait pas appliquer le régime commun de TVA mais le régime particulier pour les agences de voyages (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 306 : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 1er mars 2012, aff. C-220/11, Star Coaches s.r.o.

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N°5 . 2012-05-01


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