AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5TVA et investissements préalables à la constitution d'une société

TVA et investissements préalables à la constitution d'une société

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Valérie Michel

EXTRAIT *

Les opérations préalables à la constitution d'une société doivent pouvoir ouvrir droit à déduction au bénéfice des futurs associés ou de la société Le temps de constitution d'une société peut générer un « déphasage temporel », selon la formule de l'Avocat général Cruz Villalón, soulevant de délicates questions quant au régime d'assujettissement et de déduction de la TVA. Cette situation découle d'une « pratique habituelle et répandue dans le commerce : une ou plusieurs personnes décident de constituer (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 1er mars 2012, aff. C-280/10, Polski Trawertyn

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N°5 . 2012-05-01


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