AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5De l'incompatibilité du Code général des impôts avec la sixième directive

De l'incompatibilité du Code général des impôts avec la sixième directive

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Valérie Michel

EXTRAIT *

La sixième directive n'autorise pas la subordination du droit à déduction de la TVA à une condition de paiement effectif de la taxe. L'application méthodique des règles générales d'interprétation permet à la Cour de constater une contradiction évidente entre le droit français et la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1). Cette incompatibilité, résultant de la subordination du droit à déduction de la TVA à l'importation au paiement effectif de la taxe par le redevable (CGI, art. 271 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 29 mars 2012, aff. C-414/10, Véleclair SA

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N°5 . 2012-05-01


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