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Procédure fiscale

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Fabienne Gazin

EXTRAIT *

Lorsque le principe du délai raisonnable de jugement et l'obligation de garantir un prélèvement efficace des ressources propres de l'Union justifient une procédure fiscale clôturant automatiquement des procédures pendantes devant la juridiction fiscale de troisième instance. Le juge européen se penche en l'espèce (comme d'ailleurs dans l'affaire C-417/10 analysée plus haut, V. Europe 2012, comm. 177, obs. D. Simon) sur une réglementation procédurale italienne applicable en matière fiscale, visant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 29 mars 2012, aff. C-500/10, Ufficio IVA di Piacenza c/ Belvedere Costruzioni Srl

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N°5 . 2012-05-01


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