AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Notion de travailleur au sens de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel

Notion de travailleur au sens de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laetitia Driguez

EXTRAIT *

La notion de « travailleur » au sens de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel se voit précisée afin de donner plein effet à la règle de l'égalité de traitement. La maîtrise de la définition des termes d'un texte de droit est un enjeu bien connu des juristes car elle accorde, à celui qui la possède, le pouvoir de déterminer la portée de la norme. En droit de l'Union européenne, cette question donne lieu à un contentieux qui oppose régulièrement les États membres et l'Union, ainsi que l'illustre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 1er mars 2012, aff. C-393/10, O'Brien

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N°5 . 2012-05-01


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