AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Prévention des abus de contrats à durée déterminée

Prévention des abus de contrats à durée déterminée

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laetitia Driguez

EXTRAIT *

L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée n'impose pas que le CDI conclu après une succession de CDD afin d'en éviter les abus comporte la reprise à l'identique des clauses figurant dans le contrat précédent. Le présent arrêt rendu sur question préjudicielle du tribunal administratif de Rennes soulève bien plus de questions qu'il n'y paraît. De prime abord, la Cour est obligée de consacrer de longs développements à la recevabilité de la question préjudicielle et à son explicitation, avant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 8 mars 2012, aff. C-251/11, Huet

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement