AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Droits d'auteur et utilisation de phonogrammes dans des lieux publics

Droits d'auteur et utilisation de phonogrammes dans des lieux publics

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

Nouvelles précisions sur la « communication au public » : un dentiste peut diffuser de la musique dans son cabinet dentaire, mais un hôtelier est tenu au paiement de la rémunération équitable. Dans ces deux arrêts rendus le même jour, la Cour a de nouveau pris position après l'arrêt Football Association Premier League (CJUE, 4 oct. 2011, aff. C-403/08 et 429/08 : Europe 2011, comm. 468 et 480) sur la question du droit à rémunération équitable pour l'utilisation de phonogrammes dans des lieux fréquentés (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 mars 2012, aff. C-135/10, Società Consortile Fonografici (SCF)CJUE, 3e ch., 15 mars 2012, aff. C-162/10, Phonographic Performance Ltd

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N°5 . 2012-05-01


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