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Marque communautaire

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

Pour déterminer la date de dépôt d'une demande de marque, le règlement se réfère uniquement au jour et non à l'heure et à la minute, l'utilisation des pratiques de demandes électroniques étant à cet égard indifférente. La question préjudicielle posée à la Cour de justice dans cette affaire est très pratique. Pour déterminer la marque antérieure, faut-il tenir compte, non seulement de la date, mais aussi de l'heure et de la minute du dépôt de la demande d'enregistrement d'une marque auprès de l'OHMI ? (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 22 mars 2012, aff. C-190/10, Génesis

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N°5 . 2012-05-01


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