AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Protection juridique des bases de données et calendriers de matchs de football

Protection juridique des bases de données et calendriers de matchs de football

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

Un calendrier de matchs répond à la qualification d'une base de données au sens de la directive 96/9, mais ne peut prétendre à la protection par le droit d'auteur que si le choix ou la disposition des données constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur. La Football Association Premier League est décidément confrontée aux droits de propriété intellectuelle. Après la question de la diffusion des matchs dans les cafés (CJUE, 4 oct. 2011, aff. jtes C-403/08 et C-429/08 : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 1er mars 2012, aff. C-604/10, Football Dataco

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N°5 . 2012-05-01


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