AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Directive sur les contrats négociés en-dehors des établissements commerciaux

Directive sur les contrats négociés en-dehors des établissements commerciaux

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

Les contrats d'assurance-vie même liés à des fonds d'investissement ne relèvent pas de la directive 85/577/CEE. Démarché sur son lieu de travail, M. González Alonso a souscrit auprès de Nationale Nederlanden une assurance-vie ; face à l'impossibilité de récupérer l'argent provisionné, il a saisi les juridictions espagnoles. Bien que l'article 3 de la directive sur les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (Cons. CE, dir. 85/577/CEE, 20 déc. 1985 : JOCE n° L 372, 31 déc. 1985, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 1er mars 2012, aff. C-166/11, González Alonso

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N°5 . 2012-05-01


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