AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Clauses abusives

Clauses abusives

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

La Cour précise les conditions de reconnaissance de la nullité de l'intégralité d'un contrat contenant des clauses abusives ainsi que les liens entre ces clauses et les pratiques commerciales déloyales. Après avoir souscrit un crédit à la consommation auprès de SOS, les requérants au principal demandent au juge de renvoi de constater la nullité du contrat dans la mesure où il contiendrait des clauses abusives. Celui-ci pose à la Cour deux questions préjudicielles, il lui demande tout d'abord si en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 mars 2012, aff. C-453/10, Pereničová et Perenič

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement