AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Directive « évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (ESIE) ». Champ d'application de la notion de plans et de programmes

Directive « évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (ESIE) ». Champ d'application de la notion de plans et de programmes

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Denys Simon

EXTRAIT *

Question de la Cour constitutionnelle belge sur l'obligation d'évaluation des plans et programmes en cas d'abrogation d'un plan d'aménagement. Décidément, la mise en oeuvre en Belgique de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (ESIE) (PE et Cons. UE, dir. 2001/42/CE, 27 juin 2001 : JOCE n° L 197,21 juill. 2001, p. 30) n'en finit pas de poser des questions juridiques délicates (V. par ex., CJUE, 17 juin 2010, aff. jtes C-105/09 et C-110/09, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 22 mars 2012, aff. C-567/10, Inter-Environnement Bruxelles ASBL et a.

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N°5 . 2012-05-01


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