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Transfert de déchets

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Sébastien Roset

EXTRAIT *

La Cour précise la portée de l'obligation d'information environnementale lorsque celle-ci se heurte à la protection des secrets d'affaires : « trop d'information tue... le commerce ». L'arrêt rendu par la cour témoigne de l'importance acquise ces dernières années par l'obligation d'information, érigée par le législateur de l'Union en véritable outil de protection de l'environnement. C'est une déclinaison différente de l'obligation d'information environnementale, plus connue habituellement sous l'angle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 29 mars 2012, aff. C-1/11, Interseroh

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N°5 . 2012-05-01


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