AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Antidumping et détermination de la valeur normale

Antidumping et détermination de la valeur normale

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

En cas d'importations en provenance d'un pays n'ayant pas une économie de marché, les institutions communautaires doivent donner la priorité à la méthode de la valeur construite et utiliser d'office toutes les données disponibles pour choisir le pays tiers de référence. L'affaire est inhabituelle. À l'occasion d'un contentieux opposant une entreprise allemande de logistique aux autorités douanières, la Cour a, en effet, été saisie par le juge fiscal allemand d'une question en appréciation de validité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 22 mars 2012, aff. C-338/10, Grünwald Logistik Service

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N°5 . 2012-05-01


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