AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Antidumping, industrie communautaire et règle dite du « droit moindre »

Antidumping, industrie communautaire et règle dite du « droit moindre »

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

Rappel à l'ordre des institutions quant à la définition de l'industrie communautaire et l'application de la règle dite du droit moindre. À la suite d'une plainte d'un groupement européen de producteurs de saumon déposée en 2004, le Conseil a finalement adopté le règlement (CE) n° 85/2006 du 17 janvier 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège (JOUE n° L 15, 20 janv. 2006, p. 1). Plusieurs associations norvégiennes de poissons et (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 mars 2012, aff. T-113/06, Marine Harvest Norway ASTrib. UE, 21 mars 2012, aff. T-115/06, Fiskeri og Havbruksnaeringens Landsforening

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N°5 . 2012-05-01


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