AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Concurrence : le droit de l'Union devant les juridictions françaises

Concurrence : le droit de l'Union devant les juridictions françaises

Europe - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

Examinant les recours formés contre la décision de l'Autorité n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 dans l'affaire de la signalisation routière, la Cour d'appel de Paris a rendu un intéressant arrêt. En l'espèce, plusieurs entreprises avaient été condamnées pour des faits d'entente, à l'occasion de marchés publics, qualifiées au regard des articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce, une entreprise s'étant vue reprocher par ailleurs des pratiques abusives au regard des articles 102 TFUE et L. 420-2 (...)

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SOURCES

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CA Paris, pôle 5, 5e-7e ch., 29 mars 2012, Sté Lacroix signalisationT. com. Paris, 15e ch., 16 mars 2012, SARL DKTAut. conc., avis n° 12-A-08, 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l'appel à candidature des attributions de fréquences « 4 G »

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N°5 . 2012-05-01


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