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Fiscalité : droit à déduction de la TVA

Europe - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Fabienne Gazin

EXTRAIT *

La Cour précise la portée de sa jurisprudence Seeling (CJCE, 8 mai 2003, aff C-269/00) qui avait exonéré de la TVA des personnes physiques mettant à la disposition d'un gérant ou d'un associé un bien immeuble affecté en totalité au patrimoine de l'entreprise. Elle indique que pour qu'il y ait effectivement exonération, encore faut-il que l'on soit en présence d'une location d'un bien immeuble au sens de l'article 13, B, sous b), de la directive TVA ce qui implique tant le paiement d'un loyer qu'un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 29 mars 2012, aff. C-436/10, État belge c/ BLM SA

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N°5 . 2012-05-01


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