AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Environnement : produit biocide

Environnement : produit biocide

Europe - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Sébastien Roset

EXTRAIT *

Dans un contexte de guerre commerciale entre deux entreprises concurrentes sur le marché des produits anti algues, la Cour retient une conception large de la notion de « produit biocide », au sens de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, englobant les produits dont les substances actives sont destinées à avoir un effet inhibiteur par le biais d'une action chimique ou biologique, indépendamment du fait que la substance agisse de façon directe ou indirecte sur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 1er mars 2012, aff. C-420/10, Söll

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N°5 . 2012-05-01


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