AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Vingt ans après : vers une interdiction de la revente à perte en France ?

Vingt ans après : vers une interdiction de la revente à perte en France ?

Europe - Mai 2013 - n° 5

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris 2Collège européen de Paris

EXTRAIT *

Il y aura bientôt vingt ans, « grâce » au revirement de jurisprudence opéré dans le fameux arrêt Keck, l'interdiction française de la revente à perte de l'article L. 442-2 du Code de commerce échappait à une condamnation au regard de l'article 30 TFUE. La mise en oeuvre de ce texte donna ensuite lieu à de multiples réformes, souvent éphémères (V. G. Canivet, L'histoire sans fin des lois éphémères ou de la régulation des relations entre la production et la grande distribution, Mél. en l'honneur d' (...)

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N°5 . 2013-05-01


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