AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Protection des consommateurs : amélioration des voies de recours dans les litiges transfrontières

Protection des consommateurs : amélioration des voies de recours dans les litiges transfrontières

Europe - Mai 2013 - n° 5

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Comm. UE, communiqué IP/13/240, 19 mars 2013 La Commission européenne a lancé le 19 mars 2013 une consultation publique sur le fonctionnement actuel de la procédure de règlement des petits litiges et sur les moyens de l'améliorer, de la simplifier ou de moderniser l'accès des consommateurs et des petites entreprises à la justice dans le cadre des petits litiges transfrontières. L'objectif est d'entourer le commerce transfrontière d'une plus grande confiance, afin que les entreprises et les consommateurs (...)

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N°5 . 2013-05-01


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