AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Consultation sur une proposition de simplification des procédures prévues par le règlement de l'UE sur les concentrations

Consultation sur une proposition de simplification des procédures prévues par le règlement de l'UE sur les concentrations

Europe - Mai 2013 - n° 5

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Comm. UE, communiqué IP/13/288, 27 mars 2013 La Commission européenne invite le grand public à présenter ses observations sur une proposition de simplification de certaines procédures de notification des concentrations prévues par le règlement de l'UE sur les concentrations. Cette proposition vise à rendre le contrôle des concentrations dans l'UE encore plus propice à l'activité des entreprises en réduisant les formalités administratives et en rationalisant les procédures. Dans le cadre des modifications (...)

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N°5 . 2013-05-01


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