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Principe de confiance légitime

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Ne viole pas la confiance légitime un règlement qui modifie le montant de réduction de paiements au titre de la PAC si de telles réductions étaient prévisibles. La présente affaire illustre les conséquences de règlements adoptés dans le cadre de la politique agricole commune introduisant un système de réduction obligatoire et progressive des paiements directs pour les années 2005 à 2012. Les économies réalisées doivent être utilisées pour le financement de mesures relevant de la politique de développement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 14 mars 2013, aff. C-545/11, Agrargenossenschaft Neuzelle eG c/ Landrat des Landkreises Oder-Spree

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N°5 . 2013-05-01


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