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Accès aux documents et relations extérieures de l'Union

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le principe de transparence cède devant les impératifs de discrétion, indispensable à la bonne conduite, dans un climat de confiance mutuelle, des négociations d'un accord international. Les tribulations de la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ne se résument pas à son infortune due à l'opposition du Parlement européen le 4 juillet 2012 mais s'incarnent également dans le combat de Mme Sophie in't Veld pour obtenir communication de tous les documents relatifs à cet accord. Cette (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 19 mars 2013, aff. T-301/10, Sophie in't Veld c/ Commission

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N°5 . 2013-05-01


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