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Régime des pensions

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Réaffirmation par le Tribunal de la validité de la modification du régime des pensions complémentaires des parlementaires. La crise économique et financière semble décidément mettre à mal tout un chacun puisqu'elle a pu affecter la viabilité du fonds de pension des parlementaires dont les liquidités risquaient de devenir insuffisantes pour qu'il puisse s'acquitter des obligations de paiements des pensions. Aussi a-t-il été décidé la modification du régime de pensions complémentaires des parlementaires (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 mars 2013, aff. jtes T-229/11 et T-276/11, Inglewood et Carlotti c/ Parlement

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N°5 . 2013-05-01


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