AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Nouvelle annulation de mesures restrictives prises à l'encontre des filiales de banques iraniennes dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire

Nouvelle annulation de mesures restrictives prises à l'encontre des filiales de banques iraniennes dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Cette décision du Tribunal s'inscrit dans la ligne d'une jurisprudence désormais bien établie (Trib. UE, 9 juill., aff. jtes T-246/08 et T-332/08, Melli Bank : Europe 2009, comm. 349, obs. D. Simon ; AFDI 2009, spéc. p. 826 s., obs. D. Simon. – CJUE, gde ch., 13 mars 2012, aff. C-380/09 P, Melli Bank/Conseil : Europe 2012, comm. 175, obs. D. Simon). Le Tribunal confirme que l'adoption des mesures restrictives, à l'encontre d'une entité détenue à 100 % par une entité considérée comme impliquée dans (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 mars 2013, aff. T-495/10, Bank Saderat plc c/ Conseil soutenu par Commission

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N°5 . 2013-05-01


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