AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution

Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Des précisions sur la nouvelle hypothèse de recevabilité introduite par l'article 263 TFUE, ainsi que sur l'intensité du contrôle en matière de substances dangereuses. La classification comme substance dangereuse du brai de goudron de houille, qui est, comme chacun sait, le résidu de la distillation du goudron de houille à haute température, sous forme d'un solide noir présentant un point de ramollissement approximatif compris entre 30° C et 180° C, composé principalement d'un mélange complexe d'au (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 mars 2013, aff. T-93/10, Bilbaína de Alquitranes, SA et a. c/ Agence européenne des produits chimiques (ECHA)Trib. UE, 7 mars 2013, aff. T-94/10, Rütgers Germany GmbH et a. c/ Agence européenne des produits chimiques (ECHA)Trib. UE, 7 mars 2013, aff. T-95/10, Cindu Chemicals BV et a. c/ Agence européenne des produits chimiques (ECHA)Trib. UE, 7 mars 2013, aff. T-95/10, Rütgers Germany GmbH et a. c/ Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

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N°5 . 2013-05-01


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