Recevabilité

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Entre méconnaissance du champ d'application de la Charte des droits fondamentaux et questions purement hypothétiques, nouveaux rejets de questions préjudicielles pour incompétence manifeste de la Cour. Dans le cadre de la crise économique affectant le pays, et en application de la loi de finances portugaise pour 2011, visant à réduire les dépenses publiques, la Banco Português de Negócios a, depuis le 1er janvier 2011, réduit les salaires de ses employés. Bien que le Tribunal Constitucional (Cour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 7 mars 2013, aff. C-128/12, Sindicato dos Bancários do Norte et a. c/ BPN – Banco Português de Negócios SACJUE, 10e ch., 14 mars 2013, aff. C-555/12, Claudio Loreti et a. c/ Comune di Zagarolo

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N°5 . 2013-05-01


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