Référé

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Par sa première ordonnance le vice-président de la Cour rejette la demande de référé en précisant soigneusement les conditions qui sous-tendent l'urgence tenant au préjudice grave et irréparable. Première ordonnance rendue par le vice-président de la Cour depuis la modification du statut de la Cour instituant le poste de vice-président (Régl. (UE) n° 741/2012, 11 août 2012 : JOUE n° L 228, 23 août 2012, p. 1), cette affaire retient aussi l'attention en ce qu'elle conduit à l'annulation partielle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord. vice-prés., 7 mars 2013, aff. C-551/12 P(R), Electricité de France (EDF) c/ Commission

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N°5 . 2013-05-01


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