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Irrecevabilité

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Irrecevabilité manifeste de la demande initiale, irrecevabilité manifeste du pourvoi : pitié pour le Tribunal et la Cour. Dans une ordonnance rendue par le Tribunal (Trib. UE, 23 mars 2012, aff. T-535/11, Altner c/ Commission), ce dernier n'avait pu que rejeter, comme manifestement irrecevable, au titre de l'article 111 de son règlement de procédure, un recours dans lequel il lui était demandé rien de moins que de décider, en application de l'article 256, deuxième alinéa TFUE (qui prévoit, on le (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 10e ch., 7 mars 2013, aff. C-289/12 P, Altner c/ Commission

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N°5 . 2013-05-01


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