AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Juridictions de l'Union : application de l'article 99 du règlement de procédure

Juridictions de l'Union : application de l'article 99 du règlement de procédure

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

En vertu de l'article 99 de son règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence, la Cour peut, à tout moment et l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée. Le juge a recours à cette faculté dans le cadre des affaires sous examen qui portent sur un problème d'interprétation de directives européennes relatives à l'assurance en responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 10e ch., 21 mars 2013, aff. C-229/10, Pendão Lapa Costa Ferreira et Pendão Lapa FerreiraCJUE, ord., 10e ch., 21 mars 2013, aff. C-362/11, Gomes OliveiraCJUE, ord., 10e ch., 21 mars 2013, aff. C-486/11, Rodrigues EstevesCJUE, ord., 10e ch., 21 mars 2013, aff. C-522/11, Mbaye

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N°5 . 2013-05-01


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