AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Recours en annulation : notion d'acte attaquable

Recours en annulation : notion d'acte attaquable

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le requérant, ancien fonctionnaire du Parlement travaillant désormais à la Cour des comptes, s'estimant lésé dans l'attribution de ses points de mérites, avait opté pour les voies gracieuses afin d'être rétabli dans son bon droit. Il avait ainsi saisi le Médiateur, puis la Commission des pétitions du Parlement. Cette dernière, tout comme le Médiateur, lui donna raison et jugea sa pétition recevable. Pour autant, elle ne fut suivie d'aucun effet sauf à ce que la pétition soit transmise au directeur (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 mars 2013, aff. T-186/11, Peter Schönberger c/ Parlement

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N°5 . 2013-05-01


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