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Franchises sur les produits du tabac

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Interprétation de l'exigibilité des accises sur les produits du tabac à usage personnel. La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JOCE n° L 76, 23 mars 1992, p. 1) vise notamment à assurer que l'exigibilité de l'accise soit identique dans tous les États membres. Elle prévoit également dans ce cadre une distinction entre les produits détenus à des fins personnelles, pour lesquels, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 14 mars 2013, aff. C-216/11, Commission c/ France

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N°5 . 2013-05-01


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