AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Autorisation de mise sur le marché des médicaments

Autorisation de mise sur le marché des médicaments

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Impact du principe de précaution dans le contrôle de légalité d'une décision de modification et de retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament fondée sur la directive 2001/83/CE. Dans la construction de « l'Europe du médicament », le juge constitue un dernier rempart face aux dysfonctionnements systémiques du système d'évaluation susceptibles de mettre en péril la sécurité sanitaire sur le territoire de l'Union. Guidé par un impératif de sécurité visant à garantir la priorité (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 mars 2013, aff. T-539/10, Acino

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N°5 . 2013-05-01


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