AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Règle nationale anti-cumul appliquée à une pension de survie

Règle nationale anti-cumul appliquée à une pension de survie

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Si la clause belge de réduction de la pension de survie en cas de service d'une pension vieillesse au conjoint survivant passe l'épreuve de compatibilité au règlement (CEE) n° 1408/71, elle doit encore être conforme au droit primaire de la libre circulation des personnes. Les réglementations nationales destinées à éviter les cumuls de prestations de sécurité sociale sont connues et traitées par le règlement (CEE) de coordination n° 1408/71, aux articles 12, paragraphe 2 et 46 bis et ter dont l'interprétation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 7 mars 2013, aff. C-127/11, van den Booren

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N°5 . 2013-05-01


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