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Marchés publics de l'union

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Appréciation de la légalité de l'attribution d'un marché public par l'entreprise commune européenne pour ITER. L'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, Fusion for Energy, a notamment pour mission d'organiser des procédures d'appel d'offres visant à la fourniture des différents équipements et services liés à la participation européenne à ce projet. La requérante, l'entreprise Nexans France a participé à une de ces procédures. Alors qu'aux termes du cahier (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 mars 2013, aff. T-415/10, Nexans France c/ Entreprise commune Fusion for Energy

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N°5 . 2013-05-01


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