AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Accords verticaux et objet anticoncurrentiel

Accords verticaux et objet anticoncurrentiel

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour revient sur la notion d'objet anticoncurrentiel dans une affaire originale où les accords litigieux affectent deux marchés distincts. La notion d'objet anticoncurrentiel revient devant la Cour avec cette question préjudicielle posée par la cour suprême hongroise. L'autorité de concurrence hongroise, le GVH, avait condamné des assureurs et une association de concessionnaires automobiles (Gémosz) pour avoir conclu une série d'accords à finalité anticoncurrentielle, qui portaient en particulier (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, aff. C-32/11, Allianz Hungária Biztosító

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N°5 . 2013-05-01


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