AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Infraction unique et continue et échanges d'informations

Infraction unique et continue et échanges d'informations

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme l'analyse substantielle menée par la Commission dans l'affaire du cartel des bananes, mais réduit l'amende infligée à l'une des requérantes, en raison d'une participation partielle à l'entente et de sa coopération à la procédure. Deux des trois groupes impliqués dans l'affaire dite des bananes ont formé des recours contre la décision de la Commission du 15 octobre 2008 (aff. COMP/39 188 – Bananes) condamnant une entente sur les prix de 2000 à 2002 dans divers États membres. La (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 14 mars 2013, aff. T-587/08, Fresh Del Monte ProduceTrib. UE, 14 mars 2013, aff. T-588/08, Dole Food Company

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N°5 . 2013-05-01


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