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Application dans le temps des règles de droit matériel

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des aides non notifiées doivent être évaluées à l'aune des règles de droit matériel applicables à l'époque où elles ont été versées et non de celles applicables au jour de la décision. Par une décision du 24 février 2010 (Déc. 2011/3/UE, 24 févr. 2010 : JOUE n° L 7, 11 janv. 2011, p. 1), saisie de plaintes, la Commission avait déclaré compatibles quatre contrats de service public de transport conclus entre le ministre danois des transports et Danske Statsbaner pour les périodes 2000/2004, puis 2005/2014. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 mars 2013, aff. T-92/11, Jørgen Andersen

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N°5 . 2013-05-01


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