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Téléphonie mobile

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

De quelques précisions concernant les redevances appliquées aux opérateurs de téléphonie mobile. À la suite de la libéralisation du secteur des télécommunications, trois opérateurs de téléphonie mobile ayant pu accéder aux bandes de fréquences en sus de l'opérateur historique se sont vus réclamer, en plus du droit de concession unique acquitté lors de leur entrée sur le marché et de deux redevances annuelles (la première destinée à compenser le coût de la mise à disposition et la valorisation des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 21 mars 2013, aff. C-375/11, Belgacom SA, Mobistar SA et KPN Group Belgium SA

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N°5 . 2013-05-01


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