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Clauses abusives

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour précise le champ d'application de la directive 93/13/CEE ainsi que les éléments d'appréciation des clauses standardisées permettant une modification unilatérale du contrat. Les questions préjudicielles sous commentaire permettent à la Cour d'apporter d'importantes précisions quant au champ d'application de la directive 93/13/CEE (Cons. CE, dir. 93/13/CEE, 5 avr. 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : JOCE n° L 95, 21 avr. 1993, p. 29) et à (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 21 mars 2013, aff. C-92/11, RWE Vertrieb

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N°5 . 2013-05-01


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