Déchets

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Entre le règlement REACH et la directive déchet : le statut juridique d'anciens poteaux de télécommunication traités avec des solutions à base d'arsenic conduit la Cour à préciser la fin du statut du déchet. À l'occasion d'un contentieux portant sur le recyclage d'anciens poteaux de télécommunication utilisés pour la réhabilitation d'un sentier en Laponie, la Cour est saisie d'une série de questions préjudicielles portant sur l'interaction entre le règlement REACH (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1907/2006, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 7 mars 2013, aff. C-358/11, Lapin ELY-keskus, liikenne ja infrastruktuuri

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Europe

N°5 . 2013-05-01


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