AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Harmonisation d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Harmonisation d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Lors de l'examen des règles transitoires concernant l'harmonisation des conditions d'attribution de quotas d'émission de gaz à effet de serre entre États membres, le Tribunal est conduit à apporter d'importantes précisions quant à l'application du principe d'égalité de traitement en la matière. La lecture des 125 points de l'arrêt laisse tout le loisir de constater la complexité et la technicité des considérations économiques, sociales, géo-politiques et scientifiques avec lesquelles la Commission (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 mars 2013, aff. T-370/11, Pologne c/ Commission

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N°5 . 2013-05-01


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