AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Accord CE/Suisse

Accord CE/Suisse

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour avalise la démarche du Tribunal en rejetant au fond les prétentions de la Suisse et en occultant son statut contentieux. Le combat de la Suisse contre les restrictions allemandes de survol de nuit de l'aéroport de Zurich se clôt devant l'arrêt de la Cour. Afin de réduire les nuisances sonores nocturnes, les autorités allemandes ont empêché le survol à basse altitude et à certaines heures du territoire allemand près de la frontière suisse (213e règlement d'application de la réglementation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 7 mars 2013, aff. C-547/10 P, Confédération Suisse c/ Commission

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N°5 . 2013-05-01


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