AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Concurrence : nouveau rejet d'un pourvoi dans une affaire de cartel

Concurrence : nouveau rejet d'un pourvoi dans une affaire de cartel

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'affaire des raccords (Déc. 20 sept. 2006, aff. COMP/38.121), l'entreprise Viega avait formé un recours en annulation qui avait été rejeté dans son intégralité par le Tribunal (Trib. UE, 24 mars 2011, aff. T-375/06 : Europe 2011, comm. 179). L'entreprise a poursuivi le contentieux en formant un pourvoi rejeté par la Cour dans un arrêt rendu sans conclusions. Le premier moyen portait sur l'administration de la preuve et le droit d'être entendu, la requérante ayant sollicité en vain des mesures (...)

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N°5 . 2013-05-01


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