AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Concurrence : les clauses de non réaffiliation dans les contrats de franchise de la distribution alimentaire condamnées

Concurrence : les clauses de non réaffiliation dans les contrats de franchise de la distribution alimentaire condamnées

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Il aura fallu du temps pour que les juges judiciaires et les arbitres cessent d'analyser les clauses de non réaffiliation insérées dans les contrats de franchise de la grande distribution pour protéger les réseaux comme les simples clauses de non concurrence traditionnellement insérées dans les cessions de fonds de commerce. En empêchant de fait toute mobilité au sein des enseignes l'effet cumulatif de ces clauses aboutit bien souvent à un verrouillage du marché. On lira avec intérêt ces deux arrêts (...)

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SOURCES

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CA Paris, 6 mars 2013, n° 09/16817, SAS Prodim c/ SELARL SegurelCA Paris, 3 avr. 2013, n° 10/24013, SAS Diapar c/ Sté Carrefour proximitéAut. conc., avis n° 12-A-15, 9 juill. 2012, rendu à la cour d'appel de Paris concernant des litiges opposant les sociétés Carrefour Proximité France et CSF à la société Établissements Ségurel

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N°5 . 2013-05-01


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