AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Concentrations : quand l'exécution des engagements donne lieu à des demandes de mesures provisoires devant le juge de l'Union...

Concentrations : quand l'exécution des engagements donne lieu à des demandes de mesures provisoires devant le juge de l'Union...

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

On signalera cette ordonnance en raison du caractère inédit de ce type de contentieux devant le juge de l'Union et de la confirmation du fait que l'exécution des engagements soulève de nouvelles difficultés. L'opération de concentration visant à l'acquisition du contrôle exclusif des actifs de l'entreprise belge Segebel, une société holding dont le seul actif consiste en une participation de 51 % dans le capital de SPE S.A., le deuxième plus grand opérateur belge d'électricité, par Électricité de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord. prés., 7 mars 2013, aff. C-551/12 R, Electricité de France c/ Commission

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N°5 . 2013-05-01


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