AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Aides d'État : précisions sur le moment auquel une aide peut être considérée comme accordée

Aides d'État : précisions sur le moment auquel une aide peut être considérée comme accordée

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'espèce, la Cour était saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 2 d'une décision de la Commission du 20 mai 1998 relative à des aides accordées par l'Allemagne dans le secteur de la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Certains régimes d'aides allemands avaient été déclarés incompatibles par l'article 1er de la décision, mais l'article 2 demandait à l'Allemagne de modifier ou abroger dans un délai de deux mois à compter de la notification (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 mars 2013, aff. C-129/12, Magdeburger Mülhenwerke

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N°5 . 2013-05-01


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