AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Aides d'État : les dernières décisions formelles publiées

Aides d'État : les dernières décisions formelles publiées

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La première décision du 8 mai 2012 déclare incompatibles des aides à l'investissement octroyées à un complexe cinématographique espagnol. Les mesures sont qualifiées d'aides au regard du critère de l'investisseur privé en économie de marché et ne peuvent bénéficier d'une dérogation au titre des aides à finalité régionale. La deuxième décision s'inscrit dans le contexte de la privatisation difficile de la compagnie aérienne hongroise. En application du critère du créancier privé en économie de marché, (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 2013/126/UE, 8 mai 2012 relative à l'aide d'État (...) accordée par le Royaume d'Espagne à la société Ciudad de la Luz SA : JOUE n° L 85, 23 mars 2013Comm. UE, déc. 2013/150/UE, 9 janv. 2012 relative à l'aide d'État (...) accordée par la Hongrie à Malév Magyar Légiközlekedési Zrt : JOUE n° L 92, 3 avr.2013Comm. UE, déc. 2013/151/UE, 19 sept. 2012 relative à l'aide d'État (...) mise à exécution par la République tchèque en faveur de České aerolinie, a.s. (ČSA) : JOUE n° L 92, 3 avr. 2013

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N°5 . 2013-05-01


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