AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Fiscalité : TVA sur les lévriers et les chevaux non destinés à la préparation de denrées alimentaires

Fiscalité : TVA sur les lévriers et les chevaux non destinés à la préparation de denrées alimentaires

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour confirme que constitue un manquement à la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1) l'application d'un taux réduit de TVA aux livraisons de lévriers ou de chevaux non destinés à l'alimentation, à la location de chevaux et à certains services d'insémination. (V. dans le même sens, CJUE, 3 mars 2011, aff. C-41/09, Commission c/ Pays Bas, soutenu par France et Allemagne : Europe 2011, comm. 184, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 14 mars 2013, aff. C-108/11, Commission c/ Irlande

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement