AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Fiscalité : exonération des fonds communs de placement

Fiscalité : exonération des fonds communs de placement

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

À la question de savoir si les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux relèvent de la notion de gestion de fonds communs de placement, exonérée aux termes de l'article 13 B d) point 6 de la directive TVA, la Cour répond, suivant en cela l'avocat général Cruz Villalón, que cette activité présente un lien intrinsèque avec l'activité de la société de placement de capitaux et remplit les fonctions spécifiques et essentielles (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 7 mars 2013, aff. C-275/11, GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH

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N°5 . 2013-05-01


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